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Béthune · 62

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Béthune et alentours : mesurer un logement loué

Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Béthune.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Annezin, Essars, Fouquières-lès-Béthune, Fouquereuil, Verquin et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Béthune

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Béthune comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Plans du logement
  • Annexes du logement
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Béthune ?

Comparer avec la commune

La taille des logements à Béthune

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Béthune est de 64 m² (ADEME, 8 818 DPE).

Informations techniques

Près de 68,2 % des logements diagnostiqués à Béthune sont des appartements ou des immeubles ; 31,8 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Béthune ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Béthune, code postal 62400, 25 224 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Autour de Béthune, les demandes viennent aussi de Annezin à 2,4 km, Essars à 2,4 km, Fouquières-lès-Béthune à 2,9 km, Fouquereuil à 3,1 km, Verquin à 3,2 km et Vendin-lès-Béthune à 3,3 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Béthune.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 8 818 diagnostics à Béthune
  • Code officiel géographique 62119 (INSEE), code postal 62400
  • Géorisques, données communales de Béthune dont 18 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Béthune ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Béthune

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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